Politique de l’énergie – Plan bois et développement local – Aides aux études et à l’investissement – Développement des réseaux de chaleur alimentés par énergie renouvelable

Domaine
Environnement et transition énergétique
Public
Organisme public
Organisme privé
Objet

Donner les moyens de réaliser les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en son article III 9ème disposition « multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur ».
Faciliter l’aide à la décision pour la création et l’extension de réseaux de chaleur alimentés par les énergies renouvelables.
Promouvoir la création et l’extension de réseaux de distribution de chaleur jusqu’à l’échangeur, comptage inclus la VRD.

Vous êtes
  • Une collectivité locale ou territoriale et ses groupements, un syndicat d’énergie, un établissement public,
  • Un organisme HLM publics ou privés de type bailleurs sociaux,
  • Une société civile immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la TVA,
  • Une coopérative agricole et forestière,
  • Une entreprise agricole, forestière, industrielle, tertiaire ou de service,
  • Une association.
Vous voulez

Faciliter l’aide à la décision et les travaux d’investissement pour la création, la densification et l’extension de réseaux de chaleur alimentés par les énergies renouvelables et de récupération.

Ce qu'il faut savoir

Critères d’éligibilité pour les aides à l’investissement

Les équipements de valorisation de l’énergie thermique (réseau de chaleur jusqu’à l’échangeur, comptage inclus) des unités de production d’électricité réalisées dans le cadre des tarifs d’achat sont éligibles aux aides si elles valorisent au moins 50% de l’énergie (électricité nette + chaleur valorisée /énergie entrante). Les installations créées dans le but de produire de l’électricité dans le cadre des appels à projets de l’Etat ne sont pas éligibles.

Les réseaux de distribution de chaleur doivent être alimentés pour au moins 50 % par de la biomasse et de la chaleur de récupération.

Seuls les dossiers qui n’entrent pas dans les critères du fond chaleur de l’ADEME sont éligibles.